Conditions Générale de Vente Colissimo

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Conditions Générale de Vente Colissimo

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1. IDENTITE DE LA SOCIETE

La Poste est une société anonyme au capital social de 5 857 785 892 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000.
Siège social : 9 rue du colonel Pierre Avia, 75015 paris Numéro de TVA intracommunautaire : FR39 356 000 000.
Identifiant unique de La Poste au titre de la REP Emballages ménagers et Papiers Graphiques : FR210044_01YWFH.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Spécifiques du Site et/ou l’Application mobile, ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le Client du Site et/ou l’Application mobile et La Poste.
Elles viennent en complément des Conditions Générales de vente applicables aux prestations Courrier – Colis de La Poste accessibles depuis l’adresse : https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente.
Elles s’appliquent aux Produits et Services en Ligne proposés sur le Site et/ou l’Application mobile.
L’ensemble de ces documents compose le Contrat. En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions du Site et/ou l’Application mobile priment.
Le Contrat s’applique à tout achat réalisé sur le Site et/ou sur l’Application mobile de la Poste et au paiement en ligne des droits de douane et taxes (TVA, frais de dédouanement, octroi de mer) afférents aux envois import.
L’acceptation du Contrat est un préalable indispensable et obligatoire. Elle résulte pour le Client, d’un clic sur la case correspondant à l’acceptation des conditions contractuelles lors de l’achat d’un Produit ou Service sur le Site et/ou l’Application mobile ou lors du paiement en ligne des droits de douane et taxes.

ARTICLE 3. DEFINITIONS

« Adresse de courrier électronique » : désigne l’adresse de courrier électronique servant d’identifiant au Compte La Poste du Client lors de la phase de création d’un Compte sur le Site et/ou l’Application mobile et sur laquelle lui sera transmis, notamment, le courrier électronique de confirmation d’Inscription et toute notification ultérieure (alerte, avis de réception, …).

« Application mobile » : désigne l’application mobile de la Poste éditée et exploitée par La Poste, permettant aux Clients d’acheter en ligne des Produits et Services.

« Articles » : désigne les Services et les Produits commercialisés sur le Site et/ou sur l’Application mobile.

« Client » : désigne toute personne physique qui procède sur le Site et/ou l’Application mobile à un achat ou qui effectue un paiement en ligne des droits de douane et taxes afférents aux envois import.

« Compte » : désigne le Compte La Poste ouvert par un Client, permettant à ce dernier de s’identifier (en saisissant son Adresse de courrier électronique et son Mot de passe), de bénéficier d’un Espace client et de souscrire aux différents services du Site et/ou de l’Application mobile. Ce compte désigne l’Identifiant, le Mot de passe et l’ensemble des données personnelles et des préférences du Client.

« Espace Client » : désigne l’espace personnel en ligne réservé au Client lui permettant de gérer ses données personnelles, ses préférences et consulter le suivi des commandes, depuis le Site et/ou l’Application mobile.

« Identification » : désigne la procédure permettant au Client de s’identifier de manière unique.

« Identité Numérique (IN) » : désigne les informations qui identifient un internaute, vérifiées par La Poste lorsqu’il s’agit de l’Identité Numérique de La Poste ou par des tiers lorsque l’Identité Numérique est délivrée par une société tierce. Dans ce dernier cas, elle doit être compatible avec le service en cours de validité.

« Mot de passe » : désigne le code confidentiel donné par le Client qui associé à un Identifiant lui permet d’accéder à son compte. Il s’agit d’une suite de caractères renseignée par le Client, constituant alors son code personnel, exclusif et confidentiel. Il est composé de huit (8) caractères minimum dont au moins une lettre et un chiffre.

« Produits » : désigne tous les produits physiques qui peuvent être commandés sur le Site et/ou l’Application mobile.

« Services » : désigne l’ensemble des services commercialisés sur le Site et/ou l’Application mobile.

« Signature électronique » : désigne un procédé fiable d’identification permettant de garantir l’authenticité d’un document électronique et l’identité des signataires (article 1367 du Code Civil).

« Site » : désigne le site Internet édité et exploité par La Poste, accessible notamment depuis l’adresse : https://www.laposte.fr et permettant aux Clients d’acheter en ligne de souscrire à des Produits et Services et de payer en ligne les droits de douane et taxes afférents aux envois import.

«Timbre Numérique » : désigne la solution d’affranchissement digitale de La Poste présentée sous la forme d’un code alphanumérique généré par La Poste que l’Expéditeur appose sur son pli en vue de son acheminement vers le Destinataire.

ARTICLE 4. CONDITIONS D’UTILISATION

4.1. Accès au Site et/ou à l’Application mobile et Disponibilités

Hors les cas de force majeure visés à l’article 19 des présentes, La Poste assure, dans le cadre d’une obligation de moyens, la disponibilité et l’accessibilité au Site et/ou à l’Application mobile, 24/24 heures et 7/7 jours.
Tous les coûts et frais d’équipements, de communications et autres, nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation du Site et/ou de l’Application mobile en vue de l’achat d’Articles, sont et restent à la charge du Client.
Tout Client s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et/ou de l’Application mobile de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à endommager ou affecter le Site et/ou de l’Application mobile et, plus largement, le système d’information de La Poste et/ou de ses partenaires.
Tout Client reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et ses performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau ouvert.

4.2 Création du compte

L’achat sur le Site et/ou l’Application mobile nécessite de disposer au préalable d’un Compte La Poste dénommé « Mon Compte ». S’il ne dispose pas d’un Compte La Poste, le Client sera amené à en créer un lors de sa première commande. Les conditions applicables à Mon Compte sont soumises à l’acceptation préalable du Client et sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.laposte.fr/moncompte-laposte-avantages. Toutefois pour certains produits postaux, le Client dispose de la faculté de les commander sur le Site et/ou l’Application mobile sans créer de compte.

4.3 Cas particuliers de souscription

4.3.1 Souscription pour un majeur protégé

Lorsque la souscription d’un service concerne un majeur protégé, seule la personne désignée par le juge des tutelles pourra souscrire le contrat pour le compte du majeur protégé. Le désigné par le juge des tutelles souscrivant à un service pour le compte d’un majeur protégé garantit à La Poste qu’il est en possession de la décision du juge attestant de sa désignation.

4.3.2 Souscription pour les enfants en cas de divorce

En cas de divorce, la personne justifiant de l’autorité parentale sur ses enfants mineurs peut commander et souscrire des Services en leur nom. Il appartient à la personne qui conteste une commande de justifier de son droit à agir sur présentation d’une décision du juge aux affaires familiales (ou à défaut un accord écrit signé des deux parents ayant l’autorité parentale). Dans le cas de la réexpédition du courrier, il convient de préciser l’adresse à laquelle les enfants concernés peuvent recevoir leur courrier. En cas de contestation justifiée auprès de La Poste, le Service faisant l’objet du contrat est interrompu sans remboursement des sommes préalablement versées. Cette interruption est notifiée par courrier recommandé au souscripteur du service.

4.3.3 Souscription pour les ayants droit en cas de décès

Le Client garantit La Poste qu’il est en possession des pièces administratives établissant sa qualité d’héritier (certificat de décès du défunt ainsi que le livret de famille du défunt si celuici permet de prouver la qualité d’héritier ou à défaut un acte notarié, sa propre pièce d’identité), ainsi que, en cas de pluralité des héritiers, une procuration collective notariée comportant leurs signatures déléguant les pouvoirs nécessaires au Client. A défaut de procuration collective notariée, la demande peut être formulée sur papier libre ou sur un formulaire postal, avec signatures déléguant les pouvoirs nécessaires au souscripteur.

4.3.4. Engagement sur l’honneur

Dans les cas particuliers de souscription, le Client déclare sur l’honneur qu’il est en droit de procéder à la souscription du service pour le compte d’autrui. Le Client garantit La Poste contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait d’une fausse déclaration sur l’honneur de la part du Client lors de sa souscription au Service. Cette garantie couvre toute somme que La Poste serait tenue de verser aux tiers dans le cadre de toute action.

ARTICLE 5. COMMANDE - PRIX - PAIEMENT

5.1 Commande

Le montant maximum d’un panier d’achat est de dix mille euros toutes taxes comprises (10 000 € TTC).
8 Si le Client souhaite effectuer un achat sur le Site et/ou l’Application mobile, il doit effectuer sa sélection et ajouter ses Articles au panier.
Une fois les Articles sélectionnés, le Client peut confirmer le contenu de son panier et finaliser la commande. La commande ne sera enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Le consentement du Client est validé, conformément au procédé du double clic, par le clic de confirmation de commande.
A ce stade, le Client est redirigé vers une page l’invitant à saisir ses coordonnées et ses options de livraisons (avec les frais de livraison concernés). Afin de régler sa commande, le Client choisit son mode de paiement. Il s’en suit une obligation de paiement, Dès que le paiement est effectué et validé, une page de confirmation de paiement de la commande s’affiche. Cette page contient le récapitulatif de la commande.
En parallèle, un courrier électronique de confirmation de la commande est envoyé au Client sur son Adresse de courrier électronique. Le Client peut suivre l’état de sa commande via son Espace Client.
La Poste se réserve la faculté de bloquer une commande, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée.
(Compromission des identifiants, etc.) dans les conditions prévues à l’article 15 « Résiliation – manquement » des présentes conditions.
Les factures électroniques sont mises à disposition du Client au format PDF dans son Espace Client. Pour plus d’informations sur les factures électroniques le Client peut consulter la rubrique « Aide en ligne » accessible sur le Site et/ou l’Application mobile

5.2 Prix

Les prix des Articles sont disponibles sur le Site et/ou l’Application mobile. Ils sont indiqués en Euros. Les prix sont susceptibles d’évoluer à tout moment.
La Poste se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels. Ces avantages seront présentés sur le Site et/ou l’Application mobile ou communiqués aux Clients par tout autre moyen. Ces avantages et offres préférentielles peuvent être soumis à des conditions de validité.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils s’entendent hors taxes pour les produits soumis à TVA et Net pour les produits non soumis à TVA. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur lors de la validation de la commande et indiqué au Client lors de la commande.
Ne sont pas compris dans les prix affichés des Articles, les frais de traitement, les frais de livraison (variant selon le mode de livraison et la destination géographique).
Certains Articles sont soumis à des restrictions territoriales de livraison, spécifiées chapitre I des présentes ou dans les conditions spécifiques au Produit.
Le montant total dû par le Client est indiqué à chaque étape du tunnel d’achat dans son récapitulatif panier ainsi que sur la page de confirmation de la commande

5.3 Les modalités de paiement

Les moyens de paiement proposés sur le Site et/ou sur l’Application mobile sont les suivants : la Carte Bancaire Paypal. La Poste se réserve le droit de compléter, modifier ou supprimer, à tout moment et sans préavis, les moyens de paiement indiqués ci-dessous.

5.3.1 La carte bancaire

La carte bancaire peut être utilisée pour payer toute transaction quel que soit le montant et dans la limite de dix mille euros toutes taxes comprises (10 000 € TTC) La liste des cartes bancaires acceptées figure sur le Site et/ou l’Application mobile. Les données bancaires sont conservées conformément aux dispositions légales en vigueur. Pour tout paiement par CB, le Client garantit être titulaire ou avoir l’autorisation expresse du titulaire pour régler l’achat effectué. Toute utilisation frauduleuse d’une CB donnerait lieu à la suspension du Compte dans les conditions détaillées à l’article 15 « Résiliation- manquement » des présentes. 9 Certains dispositifs de sécurité peuvent être mis en œuvre pour sécuriser le paiement des Articles comme par exemple la technologie dite du « 3DSecure ». Ce processus de paiement sécurisé sera mis en œuvre dans certains cas dépendants par exemple du montant du paiement.
L’option ONE Click offre au Client la possibilité d’enregistrer ses coordonnées bancaires et de pouvoir les réutiliser sans avoir à les ressaisir à chaque paiement.

5.3.2 Paypal

Pour régler sa commande par Paypal, le Client sélectionnera ce mode de paiement sur la page dédiée. Il sera alors redirigé vers un espace sécurisé afin de se connecter à son compte Paypal et valider le paiement de sa commande en cours.

5.3.3 Compte prépayé

Il n’est plus possible d’ouvrir un compte prépayé ni de créditer un compte prépayé déjà ouvert car ce mode de paiement va être supprimé en 2023.
Le Compte prépayé n’est pas un compte bancaire et les crédits y figurant ne sont pas des unités de monnaie électronique. Le Compte Prépayé n’est pas transférable. Le Compte Prépayé peut être utilisé pour toute transaction allant de dix centimes (0,10) d’euros à cinq cent (500) euros sous réserve que le Client dispose d’un solde créditeur au moment du paiement sur le Site et/ou l’Application mobile pour l’achat de MTEL, d’étiquettes colis, de la réexpédition de courrier, de courriers et recommandés en ligne, de vignettes recommandées en ligne, de Youpix. Les produits physiques (timbres, boîtes prêtes à expédier, enveloppes prêtes à poster etc) et les produits de la marketplace ne peuvent pas être réglés avec le Compte Prépayé. Le montant débité suite à un achat sur le Site et/ou l’Application mobile est alors soustrait du solde du Compte Prépayé utilisé à la date de l’achat. Le suivi détaillé ainsi que le récapitulatif des commandes du Client sont mis à disposition sur le Compte.
Le Client est informé que La Poste se réserve le droit de bloquer la commande et de suspendre immédiatement l’utilisation du Compte Prépayé en cas de refus ou d’incident de paiement quelle qu’en soit la cause et, notamment, en raison :
– d’une opposition sur la carte bancaire utilisée ou de l’insolvabilité du compte auquel elle est rattachée ; et/ou l’Application mobile.
– du dépassement du montant des dépenses autorisées ;
– de suspicion ou de compromission des éléments d’Identification du Compte ;
– ou en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée

5.3.4 Incident de Paiement

En cas de rejet de paiement ou d’annulation du prélèvement déjà effectué, seront appliqués de plein droit des pénalités de retard dont le montant est calculé sur la somme restant à payer à compter du lendemain de la date d’échéance du paiement (y compris en cas d’annulation du prélèvement déjà effectué) et jusqu’au jour où le paiement sera effectif. Le taux appliqué est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10%.

ARTICLE 6. LIVRAISON

La Poste propose au Client différents modes de livraison. Les conditions de livraison, notamment les coûts et délais, diffèrent en fonction du mode de livraison choisi par le Client. Le montant total des frais de livraison des Produits ainsi que les délais de livraison sont indiqués au Client lors de la passation de la commande. Les délais de livraison correspondent, pour les Produits, au délai de traitement et d’acheminement de la commande sous réserve de certaines dispositions spécifiques à certains produits.

ARTICLE 7. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Le Site et/ou l’Application mobile et les Articles

Le Site et/ou l’Application mobile, et les Articles sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que La Poste détient ou dont elle est autorisée à faire usage. Le Client ne peut en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et/ou l’Application mobile et/ou des Articles sans l’autorisation préalable écrite de La Poste. Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu du Site et/ou l’Application mobile et/ou des Articles, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.

7.2 Les marques

La Poste et/ou le Client sont et resteront propriétaires, chacun pour ce qui les concerne, de leurs signes distinctifs, notamment marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.
La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à La Poste est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

ARTICLE 8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Tout Client peut être amené à fournir des données à caractère personnel le concernant en particulier lors de son Inscription et ce, notamment, pour utiliser le Site et/ou l’Application mobile et/ ou acheter des Articles. Pour toute information sur les finalités des traitements de données personnelles, les bases légales, la durée de conservation des données ainsi que l’exercice de droits des Clients, se reporter au lien suivant Données personnelles et cookies (laposte.fr)

ARTICLE 9. COOKIES

Afin de faciliter et d’améliorer votre navigation et proposer des contenus adaptés, La Poste utilise des cookies. Pour plus d’informations, la Poste vous invite à consulter sa Politique sur les cookies (laposte.fr).

ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Champ d’application

Conformément à l’article L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires pour les Produits et Services vendus sur le Site et/ou l’Application mobile, sauf exception mentionnée sur les fiches de renseignement de ceux-ci. Ce délai de rétraction commence à courir :
  • 14 jours à compter de la réception du Produit
  • 14 jours à compter de la validation de la commande pour les Services.

    • 10.2 Exclusions du droit de rétractation

    Conformément à l’article L221-8°12 du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour :
  • Les envois Colissimo (service de transport de biens).
  • L’achat de tout bien physique personnalisé (Ex :, MTEL, étiquettes d’affranchissements personnalisées…).
    • Leur remboursement peut être demandé dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courrier-Colis de La Poste.

    10.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

    Le Client peut exercer son droit de rétractation :
    • Soit en contactant le service client au numéro de téléphone suivant : 09 69 399 111 (notre Service Client est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 21h00 et le samedi de 8h30 à 18h00 (hors jours fériés), au tarif d’une communication normale (service gratuit + prix appel) ;
    • Soit en contactant le service client via le Site et/ou l’Application mobile – pour les commandes de timbres ou emballages, depuis le formulaire de rétractation présent dans le détail de la commande de l’espace Client (tout retour effectué sans le formulaire de rétractation ou sans un écrit dénué d’ambigüité exprimant la volonté de se rétracter ne sera pas accepté)
    • pour les autres achats éligibles à la rétractation, depuis le bouton « nous contacter » présent dans le détail de la commande de l’espace Client
    • Soit en renvoyant par courrier le formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes dispositions complété et signé à l’adresse suivante : Service Clients 99999 La Poste ;
    • Soit en renvoyant un écrit sur papier libre exprimant la volonté de se rétracter Pour tout exercice du droit de rétraction, la Poste adressera un accusé de réception de la demande de rétractation pour les Articles ainsi que les modalités de retour des Produits.

    10.4 Remboursement

    En cas de rétractation de la commande la Poste remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison standard proposé par la Poste au plus tard (14) quatorze jours calendaires à compter de la réception par la Poste des Produits ayant fait l’objet de la réception de la commande.

    La Poste effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais. Il appartiendra au Client de retourner les Produits ayant fait l’objet de son droit de rétractation dans les conditions qui lui auront été précisées par La Poste. En application de l’article L 221-25 du code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de quatorze (14) jours calendaires (Ex : Réexpédition, Garde du courrier, Abonnement Mobilité et Pack Déménagement), La Poste recueille sa demande expresse par tout moyen. Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour un service en cours d’exécution, avant la fin du délai de rétractation se verra rembourser du montant correspondant au service non fourni ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

    ARTICLE 11. DOUANE

    Lorsque La Poste est chargée de livrer à un destinataire situé en France ou dans les départements et régions d’outre-mer (ci-après les “DROM”), un envoi contenant des marchandises et constituant une importation, elle est tenue de procéder au dédouanement postal desdites marchandises préalablement à la livraison. Dans ce cadre, elle:
  • effectue le dédouanement, pour le compte du destinataire ;
  • règle les droits de douane et les taxes éventuelles aux Douanes pour le compte du destinataire, lorsqu’ils sont dus ;
  • recouvre ces droits et taxes auprès du destinataire avant de le livrer ;
  • perçoit également auprès de ce dernier, des frais de dédouanement.
    • Le présent article a pour objet d’informer le destinataire des modalités du règlement en ligne, proposé à compter du 1er juillet 2021 sur le Site et/ou l’Application mobile, des droits de douane et taxes afférents aux envois import et des frais de dédouanement, ci-après désignés ensemble « les droits et taxes ».

    11.1 Définitions

    Les droits de douane et taxes incluent :
    • Les Droits de douane qui sont calculés sur la base de la nature de la marchandise, de la valeur en douane et du pays d’origine.
    • La TVA à l’importation qui est calculée sur la valeur en douane de la marchandise, droits de douane inclus. Les taux varient en fonction de la nature de la marchandise. Pour les envois importés en France dans le cadre d’une vente à distance d’une valeur ne dépassant pas 150€, le taux de TVA normal sera appliqué, quelle que soit la nature de la marchandise importée, conformément aux dispositions légales en vigueur.
    • L’octroi de Mer et l’octroi de Mer Régional sont des taxes applicables à la plupart des produits importés dans les DROM. Elles sont calculées sur base de la valeur en douane.
    Les frais de dédouanement rémunèrent la prestation de dédouanement réalisée par La Poste. Cette dernière consiste en (I) le dédouanement de la marchandise importée sur le territoire français, (II) au paiement par avance de la TVA et des droits et taxes à l’administration douanière, et (III) au recouvrement desdits droits et taxes auprès du destinataire. Les frais de dédouanement sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur. Le montant des frais de dédouanement est moins élevé quand le destinataire procède au paiement des droits et taxes en ligne. Les montants des frais de dédouanement peuvent être consultés ici https://www.laposte.fr/tarifs-postaux/catalogue-integral.
    Le justificatif de paiement des droits et taxes désigne le document fourni par La Poste au destinataire à l’issue du paiement des droits et taxes. Il est automatiquement envoyé au destinataire par courrier électronique (“email”) à l’issue du paiement en ligne. Il est téléchargeable sur le Site (https://laposte.fr/justificatif-droits-taxes) , pendant une durée maximale de 3 ans après le paiement, lorsque le paiement est effectué en ligne, auprès du facteur ou en point de contact postal. Le E-ticket de paiement est l’information transmise par email au destinataire décrivant les éléments justifiant de la transaction bancaire réalisée, lorsque le paiement des droits et taxes est effectué en ligne.

    11.2 Accès au règlement en ligne des droits et taxes

    Le destinataire peut procéder au règlement en ligne des droits et taxes à partir de la notification qu’il reçoit de la part de La Poste par sms ou par email, et ce jusqu’à la veille du jour de livraison. Le sms ou l’email contiennent le lien qui lui permet d’accéder au paiement en ligne des droits et taxes sur le Site mais il peut également se rendre directement sur ce dernier. Un lien est également mis à sa disposition sur la page de modification en ligne de la date de livraison de l’envoi et sur la page de suivi de la livraison.
    Si le destinataire est absent ou n’a pas l’appoint lors du passage facteur, un avis de passage est déposé dans sa boite aux lettres. Dès lors que l’avis de passage est déposé, le paiement des droits et taxes est à nouveau disponible en ligne sur le Site jusqu’à 23h59 le jour de la date du dépôt de l’avis de passage.

    11.3 Informations nécessaires à fournir par le destinataire

    Lorsque le destinataire arrive sur la page de paiement en ligne, il lui est demandé d’inscrire le numéro d’envoi ou d’avis de passage ainsi qu’une adresse de courrier électronique. Le numéro de l’envoi permet de faire le lien avec la déclaration en douane établie à l’importation par La Poste. L’adresse du courrier électronique du Client permet l’envoi du justificatif de paiement et du E-ticket de paiement. Le justificatif de paiement est à conserver pour toute réclamation ou demande éventuelle auprès de La Poste. Ce justificatif n’a pas de valeur auprès de la Douane pour laquelle seule la Déclaration en douane établie par La Poste fait foi.

    11.4 Informations fournies par la Poste

    Les informations suivantes figurent sur la déclaration en douane et sont nécessaires à la prestation de dédouanement et au recouvrement des droits et taxes associés. Elles sont reportées par La Poste sur la page de paiement en ligne :
      Le numéro de l’envoi et le nombre de paquets qui lui sont rattachés – Le pays d’origine
      – L’intitulé et le montant des droits et taxes
      – Le nom et le prénom du destinataire
      – L’adresse de livraison
      – La valeur de la marchandise
      – Les frais de transport

    11.5 Moyens de paiement en ligne

    Le destinataire peut payer par carte bancaire, conformément à l’article 4.3.1 des dispositions communes ci-dessus.

    11.6 Refus de la livraison

    Le destinataire peut refuser la livraison de l’envoi, soit en ligne en cliquant sur le bouton correspondant, soit lors du passage du facteur. Le refus de la livraison entraîne le retour de l’envoi à l’expéditeur.

    11.7 Livraison

    Si les droits et taxes ont été payés en ligne, le facteur livre l’envoi au destinataire de façon classique. Si les droits et taxes n’ont pas été payés en ligne, le facteur ou le bureau de poste si l’envoi est déposé en instance, ne remettra l’envoi au destinataire que si ce dernier procède à leur règlement au moment de la livraison.

    11.8 Remboursement des droits et taxes

    Lorsque La Poste a effectué le dédouanement pour le compte du destinataire, ce dernier peut dans certains cas demander le remboursement de tout ou partie des droits et taxes, notamment lorsque l’envoi est retourné à l’expéditeur situé hors Union Européenne ou dans un DROM. Le destinataire doit contacter le Service Clients de La Poste au 3631 (service gratuit + prix d’un appel) s’il est un particulier ou au 3634 (service gratuit + prix d’un appel) s’il est un professionnel ou sur www.laposte.fr. Le destinataire doit communiquer l’ensemble des justificatif requis par les douanes (informations disponibles sur le site officiel des douanes : www.douanes.gouv.fr ) impérativement dans un délai maximum 90 jours à compter de la date de déclaration en douanes figurant sur le justificatif de paiement.
    La Poste s’engage à communiquer ces éléments aux douanes dans les meilleurs délais. Elle ne saurait être tenue pour responsable du délai d’instruction du dossier par les douanes et de la décision finale qui sera rendue. Pour les achats effectués dans le cadre d’une vente à distance faisant l’objet d’un droit de rétractation légal ou d’un retour selon les conditions contractuelles du vendeur en ligne, il est recommandé au destinataire souhaitant retourner la marchandise de la renvoyer à l’expéditeur dans les plus brefs délais. Les frais de retour de l’envoi à l’expéditeur sont à la charge du destinataire, sauf s’il en a convenu autrement avec le vendeur en ligne.

    ARTICLE 12. GARANTIES LEGALES

    Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil pour toute commande de produits et services commandés sur le Site et/ou l’Application mobile.

    12.1 Garantie légale de conformité

    Le Client dispose d’un délai de deux ans pour invoquer la garantie légale de conformité à compter de la livraison du produit, sans qu’il n’ait besoin de rapporter la preuve de l’existence du défaut avant la livraison Conformément à l’article L217-9 du Code de la consommation, le Client pourra choisir entre :
    • le remplacement du produit par un produit identique ou de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles ;
    • la réparation du produit.
    Dans l’hypothèse où aucune de ces deux options ne pourra être mise en œuvre dans les 30 jours après la demande du Client, celui recevra le remboursement intégral contre le retour du produit aux frais de La Poste.

    12.2 Garantie légale des vices cachés

    Le Client dispose d’un délai de deux ans pour invoquer la garantie légale contre les vices cachés à compter de la découverte du défaut et dans la limite de 5 ans à compter de la livraison du produit. Le Client devra apporter la preuve que le défaut existait avant la livraison du produit et qu’il n’était pas visible au moment de la livraison. En cas d’existence confirmée d’un vice caché, le Client aura le choix entre :
    • le remboursement de la totalité du prix du produit retourné ;
    • le remboursement d’une partie du prix du produit en cas de conservation du produit par le Client.

    ARTICLE 13. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

    13.1 Service client

    Divers canaux sont mis à disposition du Client sur le Site et/ou l’Application mobile afin qu’il puisse adresser sa réclamation à La Poste ou obtenir des renseignements :
    • Un assistant relationnel accessible en haut de la page internet en cliquant sur l’onglet « aide »
    • Une rubrique « Aide en ligne » sur le Site et/ou l’Application mobile via le lien suivant : https://aide.laposte.fr/
    Un formulaire de contact en ligne accessible via le lien suivant : https://aide.laposte.fr/email
    • Une adresse postale : Service Client – 99 999 La Poste Cedex,
    • Deux numéros d’appel : 3631 (service gratuit+ prix appel) ou 09 69 399 111 (service gratuit + prix appel)
    Le Client est informé qu’il dispose d’un délai d’un an pour formuler sa réclamation concernant les envois de courriers et de six mois pour les envois internationaux et à destination des COM (« Collectivités d’Outre-Mer » conformément à l’article 6.1.2 des CGV courrier-colis.

    13.2 Instance recours

    Tout réclamant qui souhaite un réexamen de son dossier à l’issue de sa réclamation initiale peut former un recours, dans les mêmes conditions que la réclamation initiale :
    – en l’adressant à l’adresse mail suivante ou en appelant le 3631(service gratuit + prix appel) :
    instance-recours.laposte@laposte.fr si son recours concerne un courrier, screcours.clp@laposte.fr si son recours concerne un colis.
    – Par courrier à l’adresse suivante : SERVICE CONSOMMATEURS 99999 La POSTE Le recours doit mentionner la référence de dossier figurant dans la réponse à la réclamation initiale.
    Ce recours sera traité par les instances de recours mises en place par La Poste.
    La saisine de l’instance de recours interne est un préalable obligatoire à la saisine du Médiateur du groupe La Poste.

    13.3 Le Médiateur

    Enfin, le réclamant a la possibilité, si la réponse de l’instance de recours de La Poste ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de son recours auprès de cette instance, de saisir le Médiateur de la consommation du groupe La Poste, entité indépendante, compétente pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente. Sans lien hiérarchique ni fonctionnel avec les sociétés du Groupe La Poste, le Médiateur de la consommation ne traite donc pas des réclamations mais des demandes de médiation.
    Le processus de médiation est gratuit. Le Médiateur de la consommation du groupe La Poste peut être saisi par les particuliers ou les professionnels soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, mandataire légal, tuteur …).
    La Poste invoque la prescription à l’égard de tous les dossiers prescrits dont le Médiateur serait saisi.
    En l’absence d’accord entre les parties, le Médiateur de la consommation émet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ouverture du processus de médiation par ses services, conformément à l’article R 612-5 du code de la consommation, une proposition de solution que les parties sont libres d’accepter ou de refuser. Ce délai peut être prolongé à tout moment en cas de difficulté particulière, nécessitant des mesures d’instruction supplémentaires. Les parties sont informées de la prolongation. La saisine du Médiateur du groupe La Poste suspend les délais de prescription prévus à l’article 5.3 des Conditions de vente Courrier-Colis à compter de la date à laquelle le Médiateur notifie l’ouverture du processus de médiation aux parties. La prescription recommence à courir à compter de la date d’émission de la proposition de solution formulée par le Médiateur.
    La médiation est soumise au principe de confidentialité, conformément aux dispositions de l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
    – soit en ligne sur le site Internet du Médiateur du groupe La Poste : https://mediateur.groupelaposte.com/
    – soit par courrier à l’adresse suivante :
    Le Médiateur de la consommation du groupe La Poste
    CP Y812
    5 rue du colonel Pierre AVIA
    75757 PARIS Cedex 15

    ARTICLE 14. RESPONSABILITE

    14.1 Le Responsabilité de la Poste

      Concernant le Site et/ou l’Application mobile
    La Poste ne consent aucune garantie sur l’aptitude du Site et/ou l’Application mobile et/ou des Articles à répondre à des attentes ou besoins particuliers du Client. De la même manière, La Poste n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation du Site et/ou l’Application mobile ou des Articles.
    La Poste ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de La Poste ne peut être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès au Site et/ou l’Application mobile d’indisponibilité totale ou partielle du Site et/ou l’Application mobile résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de l’accès internet du Client.
    La Poste se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie du Site et/ou l’Application mobile pour des raisons liées à la sécurité du Site et/ou l’Application mobile ou du Client ou à un manquement du Client à l’une de ses obligations prévues dans les présentes.
    La Poste n’est pas considérée comme responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de l’Identifiant et du Mot de passe du Client qui sont confidentiels.

      Concernant les commandes d’Articles
    La Poste est uniquement responsable des dommages directs résultant de ses propres manquements. En aucun cas, La Poste n’est responsable des préjudices tels que : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, perte de programmes informatiques subis par le Client, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.
    La Poste ne sera pas responsable et ne sera pas réputée avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de ses obligations lorsque celles-ci résultent d’un cas de force majeure. Dans ce cas, La Poste informera le Client et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation dans les conditions prévues à l’article « Force Majeure ».
    En cas de faute imputable à La Poste dans l’exécution de ses obligations, cette dernière rembourse la somme versée par le Client au titre de la fourniture des Articles par La Poste à l’exclusion de toute autre indemnité.

    14.2 Responsabilité du Client

    Le Client est seul responsable :
    • de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter au Site et/ou l’Application mobile et acheter les Articles ;
    • de l’usage qu’il fait des Articles, étant entendu que cet usage doit être conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
    Le Client garantit La Poste contre toute réclamation ou action, de tiers qui invoquerait une violation de ses droits, à la suite de l’utilisation du Site et/ou de l’Application mobile faite par le Client.
    Le Client reconnaît que toute utilisation du Site et/ou l’Application mobile et/ou des Articles, et plus particulièrement tout accès à son Compte avec ses éléments d’Identification est présumée faite par le Client et lui sera imputée, à charge pour le Client d’apporter la preuve contraire.
    Le Client s’engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte au Site et/ou l’Application mobile sous quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement. Il est également interdit de créer une œuvre ou un Site et/ou l’Application mobile dérivant de tout ou partie du présent Site et/ou de l’Application mobile.
    Le Client s’engage à informer La Poste sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site et/ou l’Application mobile et/ou des Articles, et ce, dès qu’il en a connaissance. Toutefois, à l’occasion d’une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d’une demande d’une autorité (administrative, judiciaire, etc.), d’une alerte émanant d’un autre utilisateur ou Client, d’un manquement prévu à l’article 14, la Poste se réserve le droit le cas échéant :
    • de suspendre et / ou supprimer l’accès au Compte ne respectant pas les règles fixées aux présentes ;
    • d’appliquer les stipulations de l’article 15 « résiliation manquement »

    ARTICLE 15. RESILIATION – MANQUEMENT

    15.1 Résiliation de service ou annulation de commande d’articles à l’initiative du Client

    Les conditions propres à la résiliation de Service ou annulation de commande d’Articles à l’initiative du Client sont prévues dans les conditions propres au Produit ou Service concerné.
    En tout état de cause, le Client peut résilier un Service ou annuler une commande par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre écrit sur un autre support durable dans le cas d’un retard de livraison après que le Client ait réclamé un nouveau délai raisonnable de livraison qui n’a pas été respecté.
    Pour les services REEXPEDITION et VEILLER SUR MES PARENTS, le Client peut également résilier son contrat en se connectant à son espace client « Mon Compte » puis en allant dans la rubrique « mes contrats » où il sélectionne le contrat concerné et en demande la résiliation.
    Le Client recevra un email confirmant la réception de sa demande de résiliation

    15.2 En cas de manquement du Client – mesures prises par la poste

    Pour tout manquement du Client et notamment en cas de fraude, La Poste se réserve le droit de prendre immédiatement, les mesures nécessaires afin de remédier aux manquements constatés, tels que notamment : 
      – procéder à la suspension du Compte concerné, pouvant avoir pour conséquence de suspendre certains achats sur le Site et/ou l’Application mobile à partir du compte du Client. Cette suspension sera levée en cas de régularisation du montant total de la fraude auquel est ajoutée une pénalité de 10% ;
      – voire bloquer définitivement le Compte du Client en cas de non régularisation du montant total de la fraude auquel est ajoutée une pénalité de 10%. Le blocage du Compte Client a pour conséquence l’impossibilité d’effectuer certains achats sur le Site et/ou l’Application mobile à partir du Compte du Client ;
      – envoyer une facture de régularisation au Client égale au montant de la fraude auxquels seront ajoutés une pénalité de 10% et des frais de gestion.
    La Poste informe le Client par tous moyens (notamment par courrier électronique), et le cas échéant par lettre recommandée avec avis de réception, notamment du montant de la fraude due à La Poste et des modalités de régularisation. En cas de suspension ou du blocage de son compte le Client pourra :
      – consulter l’historique de son compte suivant les conditions prévues dans les conditions de Mon Compte ;
      – avoir accès aux services de l’Identité Numérique, mes préférences de livraisons
    La Poste se réserve le droit d’intenter les recours judiciaires à sa disposition en réparation du préjudice subi en cas d’un manquement du Client.
    Pour toute réclamation ou demande d’information complémentaire concernant la fraude, le Client est invité à contacter le service Client par téléphone au 3631 (service gratuit + prix appel).

    ARTICLE 16. NON-RENONCIATION

    Le fait pour le Client et/ou La Poste de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

    ARTICLE 17. PERMANENCE

    La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses. Elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

    ARTICLE 18. NOTIFICATION

    Toute notification requise aux termes des présentes devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée, à l’adresse indiquée à l’article « Traitement des réclamations » ou encore à toute autre adresse que l’une des parties pourrait ultérieurement indiquer à l’autre par écrit conformément au présent article. Cette notification sera considérée comme reçue par l’autre partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation

    ARTICLE 19. CONVENTION DE PREUVE

    La Poste et le Client entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton d’acceptation des conditions contractuelles manifeste le consentement du Client, préalablement identifié par la saisie de son Mot de passe. Le Contrat est définitivement formé entre La Poste et Le Client lorsque le Client clique sur l’icône  » Valider  » après avoir validé le paiement le cas échéant, et que La Poste a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires. En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire vaudront preuve entre la Poste et le Client. La Poste et le Client acceptent qu’en cas de litige les moyens d’Identification (Adresse de courrier électronique, Mot de passe, les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir du Site et/ou l’Application mobile et en particulier depuis les Comptes utilisés dans le cadre du Site et/ou l’Application mobile) soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’Identification qu’ils expriment. Le Client accepte qu’en cas de litige avec La Poste, son identité numérique vérifiée soit admissible devant les tribunaux. La preuve contraire peut être rapportée.

    ARTICLE 20. FORCE MAJEURE

    La responsabilité des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure telle que prévue à l’article 1218 du Code civil. La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier par tout moyen à l’autre Partie dès qu’elle en a eu connaissance. Si l’empêchement est temporaire, la force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles concernées pendant la durée de l’événement de force majeure. En cas de suspension d’une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, chaque Partie peut prononcer la résiliation des présentes conditions par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie. La Partie empêchée de remplir ses obligations s’efforce d’en atténuer ou d’en supprimer les effets dans les meilleurs délais par tout moyen raisonnablement approprié. Si l’empêchement est définitif, les présentes conditions sont résiliées de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

    ARTICLE 21. LOI APPLICABLE

    En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des Présentes, les Parties reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable.