Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d'utilisation
Préambule
OCCAVERSE.SAS est une société de droit français enregistrée au RCS Blois SIRET 92193408900019 dont le siège social est situé 22 des Grelles, 41000, Saint-Sulpice-de-Pommeray.
Notre devise est de faciliter la circulation internationale des biens de seconde main, y compris neufs notamment en circuit court.
Pour atteindre nos objectifs, OCCAVERSE.SAS a créé la Plateforme dénommée « OCCAVERSE » permettant de mettre en relation, de manière sécurisée, Vendeur et Acheteur pour la vente des produits de seconde main, y compris neuf.
Il est clairement établi que la Société OCCAVERSE.SAS n’effectue ni achats ni reventes de biens, ce, dans aucun pays.
Conçue par la société OCCAVERSE.SAS et développée par la Société « MilleniumTech Solutions », la Plateforme « OCCAVERSE » comprenant le site internet et ses applications est la propriété exclusive de la société OCCAVERSE.SAS.
La Plateforme OCCAVERSE est hébergée sur un serveur Cloud Sécurisé « Google Cloud Plateforme ». Nos domaines sont hébergés chez IONOS FRANCE.
Définitions
« Plateforme » : désigne le site et les applications exploités par OCCAVERSE, permettant de mettre en relation Vendeur et Acheteur de biens de seconde main, y compris neuf.
« Vendeur » : désigne tout Utilisateur-personne morale ou personne physique proposant des biens à la vente sur la Plateforme.
« Acheteur » : désigne toute personne physique ou morale effectuant un achat sur la Plateforme.
« Commande » : désigne toute transaction d’achat effectuée par un Acheteur sur la Plateforme.
« Produits/ Articles / Biens » : désigne tous biens proposés à la vente sur la Plateforme.
» Acheteurs internationaux » : Désigne toute personne physique ou morale effectuant un achat sur la Plateforme à partir d’un pays en dehors de celui du Vendeur.
« Utilisateur » : Désigne toute personne titulaire d’un compte sur la Plateforme OCCAVERSE
« Zone Afrique » : Désigne l’ensemble des pays situés en Afrique à partir desquels des transactions peuvent avoir lieu sur la Plateforme OCCAVERSE.
« Zone Europe » : Désigne l’ensemble des pays situés en Europe à partir desquels des transactions peuvent avoir lieu sur notre Plateforme OCCAVERSE.
« Garantie Vendeur » : Protection offerte au Vendeur pour garantir la réception des fonds de vente et la protection contre les retours abusifs.
« Garantie Acheteur » : est une protection offerte aux acheteurs, assurant un remboursement ou un échange en cas de problèmes tels que des produits défectueux ou non conformes à la description initiale.
« Professionnel » : Désigne tout Vendeur ou Acheteur opérant sur la Plateforme pour le compte d’une personne morale.
« Particulier » : Désigne une personne physique opérant sur la Plateforme en son nom et pour son propre compte.
« Achat groupé » : Désigne l’achat de plusieurs articles à partir de différentes annonces et ce, auprès d’un même Vendeur.
« Visiteur » : Toute personne accédant et utilisant la Plateforme OCCAVERSE sans y être inscrite.
« Vente groupée » : Proposition à la vente en lot d’un ensemble de produits de même ou de différentes natures publiées dans des publications distinctes
« Annonceur » : Tout Utilisateur souscrivant au service de publicité proposé par OCCAVERSE
« Bénéficiaire » : Utilisateur, particulier ou personne morale recevant une donation sur la Plateforme OCCAVERSE.
« Donateur » : Utilisateur proposant une donation sur la Plateforme OCCAVERSE.
« TVA » : Taxe sur la Valeur ajoutée
« TTC » : Toutes taxes comprises
« HT » : Hors Taxe
» Entrepôt » : Locaux d’activités de la Société OCCAVERSE.SAS à partir desquels sont fournies des prestations de contrôle de conformité.
1- Champ d'application
Sont concernés par les présentes conditions générales d’utilisation, tous les Utilisateurs de la Plateforme OCCAVERSE sans exclusion, qu’ils soient particuliers ou professionnels, et ce, indépendamment de leur lieu de résidence ou d’implantation.
Lorsque le genre masculin est utilisé dans les présentes, il est entendu qu’il inclut également le genre féminin. Toutes les références au genre masculin dans ce contrat sont faites sans aucune discrimination et dans le seul but de faciliter la lecture et la compréhension du texte.
Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux Utilisateurs (Vendeur ou Acheteurs) professionnels. Le cas échéant, lesdites conditions supplémentaires font partie intégrante de présentes Conditions générales d’utilisation.
Il incombe à l’Utilisateur la responsabilité de lire attentivement et d’accepter de manière explicite les présentes Conditions générales d’utilisation avant l’accès à la Plateforme OCCAVERSE et à nos services.
Veuillez noter que certaines opérations ne seront accessibles exclusivement qu’en fonction de votre zone géographique ou Pays de résidence. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter attentivement la section « Opération » (voir article 5) pour prendre connaissance des opérations possibles en fonction de son pays de résidence. OCCAVERSE se réserve le droit de modifier à tout moment, et ce de façon unilatérale les présentes conditions générales d’utilisation. Le cas échant, les Utilisateurs sont informés quinze (15) jours calendaires avant la mise en application. Les Utilisateurs sont informés des dates d’application des nouvelles (voir article 17).
2- De l’accès à la Plateforme OCCAVERSE
L’accès à OCCAVERSE est libre et gratuit.
Toutefois, en vue de s’assurer de la bonne exécution des transactions, d’offrir une meilleure protection
à nos Utilisateurs et de remplir nos obligations légales, la création de compte est obligatoire pour toute
transaction sur OCCAVERSE à l’exclusion des simples visites.
Les Visiteurs peuvent uniquement, et ce, dans le respect des présentes Conditions générales d’utilisation, rechercher, consulter les articles et lire les contenus publiés sur la Plateforme. Pour créer un compte sur OCCAVERSE, il faut être par défaut âgée de 18 ans révolus pour les personnes physiques. Les conditions d’âge et les restrictions conséquentes peuvent s’appliquer en fonction de la législation en vigueur dans le pays de l’Utilisateur.
Les personnes morales, pour créer un compte sur OCCAVERSE doivent justifier d’une existence légale pour les personnes morales.Nous nous réservons le droit de demander à tout moment une preuve d’âge pour les particuliers ou une preuve d’existence légale pour les professionnels afin de vérifier que les Utilisateurs respectent notre politique d’accès.
OCCAVERSE se réserve également le droit de résilier, de manière unilatérale, et sans préavis vos accès à la Plateforme s’il est établi que vous avez fourni de fausses informations concernant votre âge ou vos informations légales. Les Utilisateurs sont informés que la création de comptes sur OCCAVERSE implique d’autres mesures de contrôle d’accès obligatoires tenant par ailleurs strictement compte de leur situation géographique. Tout compte restant inactif pendant une période de 12 mois consécutifs sera désactivé après notification de l’Utilisateur.
Pour toute transaction excédant cinq cents (500) euros, une vérification d’identité est obligatoire.Un badge est indiqué sur le profil de tout Utilisateur vérifié. Pour activer ce badge, l’Utilisateur doit confirmer son identité.
L’utilisation de VPN pour l’accès à OCCAVERSE n’est pas autorisée.
3- Des opérations sur la Plateforme
3-1 Des ventes
3.1.1 Du principe de vente
À l’exception des limitations géographiques imposées à l’article 5.1.2, la vente est libre et gratuite sur OCCAVERSE dans les conditions fixées par les présentes.
Les ventes autorisées sur OCCAVERSE peuvent être des ventes simples (vente à l’unité), des ventes en gros ou des ventes groupées.Les Vendeurs peuvent choisir de restreindre leur vente à une zone géographique donnée. Dans ce cas, l’Utilisateur doit sélectionner la zone géographique ou le pays dans lequel il souhaite vendre son article. En faisant ce choix, l’Utilisateur consent à ce que son annonce soit diffusée uniquement dans la seule zone géographique ou le pays choisi.
Veuillez noter que cette restriction peut affecter la visibilité de votre annonce auprès d’Acheteurs potentiels en dehors de cette zone spécifique. Assurez-vous de choisir judicieusement la portée de votre vente pour atteindre un public cible de manière optimale.
3.1.2 Des restrictions géographiques
Les ventes sur la Plateforme OCCAVERSE sont exclusivement réservées aux Vendeurs particuliers ou professionnels situés dans la Zone Europe.
OCCAVERSE ne permet aucune publication de ventes en provenance de la zone Afrique.
Le non-respect des restrictions énoncées entraîne automatiquement l’exclusion définitive de l’Utilisateur de notre Plateforme.
3-2 Achats
Les achats sur la Plateforme OCCAVERSE sont accessibles à tous les Utilisateurs sans distinction ni exclusion y compris sans exclusion de la zone géographique.
Toutefois, le cas échéant, OCCAVERSE se réserve le droit d’appliquer des restrictions sur certains produits en fonction de la législation en vigueur dans le pays de l’Acheteur.
3-3 Recherche de produit
La publication d’une recherche sur OCCAVERSE implique la création d’un compte Utilisateur.
Les annonces de recherche de produit peuvent faire l’objet d’une publicité. Le cas échéant, des frais publicitaires s’appliquent.
Réponse aux recherches de produits
À l’exception des Utilisateurs situés dans la zone Afrique, tout Utilisateur peut répondre à une demande de recherche de produits. La réponse est formalisée à travers une offre publiée sur l’annonce à travers le bouton « répondre ».La contractualisation de l’offre suit le processus de vente décrit par les présentes.
3-4 Donation
3.4.1 Du principe de donation
La publication de donations est libre et gratuite sur OCCAVERSE, toutefois l’Utilisateur est libre de limiter son offre de don à une zone géographique de son choix.
Les Utilisateurs sont informés que « La donation entre vifs est un acte par lequel le Donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.» Art 894 du C.civ, France.Peut faire l’objet de dons sur OCCAVERSE tout produit d’occasion ou neuf non prohibé à l’exception des dons d’argent (voir liste des produits prohibés, Article 6.1).
OCCAVERSE n’étant pas une Plateforme de collecte de fonds, tout don en argent est interdit.
Les Donateurs et les Bénéficiaires sont tenus le cas échéant de fournir des informations authentiques et exactes concernant les dons.
OCCAVERSE encourage la transparence. Les Bénéficiaires sont encouragés à expliquer clairement l’utilisation prévue des biens reçus pour gagner la confiance des Donateurs.
Par défaut, les frais d’expédition, ainsi que les éventuels frais de service, lorsqu’ils s’appliquent, sont à la charge du Bénéficiaire. Cependant, le Donateur peut volontairement décider de prendre en charge tout ou une partie des frais d’expédition et/ou des frais de service.
Le Donateur est libre de choisir son Bénéficiaire y compris lorsque plusieurs Utilisateurs se positionnent sur une même donation.
Lorsque le Donateur accepte la demande de don, le Bénéficiaire dispose de 72 heures pour enlever le don. L’enlèvement du don implique le paiement des frais d’expédition et des éventuels frais de service. Passé ce délai de 72 heures, le Donateur est libre d’attribuer son don à un autre Utilisateur.
Le Donateur s’oblige à expédier le bien faisant l’objet de la donation au plus tard sept (7) jours ouvrés à compter de la date de paiement des frais d’expédition et d’éventuels frais de service.
Les Donateurs et les Bénéficiaires sont responsables de vérifier l’authenticité de chaque transaction de don effectuée sur la OCCAVERSE.
OCCAVERSE ne garantit pas l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs et ne peut être tenu responsable des transactions ou des promesses de don non respectées.
Le cas échéant, en fonction de la nature et de la valeur des dons, les Donateurs et les Bénéficiaires sont responsables des formalités administratives et fiscales relatives aux donations conformément aux dispositions en vigueur dans leur pays respectif.
3.4.2 De la sécurisation des donations
Dans le seul but de faciliter le transfert légal des biens en donation, tout don effectué sur la Plateforme OCCAVERSE donne lieu à la création automatique d’un acte de donation. Cet acte est soumis à l’approbation et à la signature du Donateur et de son Bénéficiaire.
En signant l’acte de donation mentionné à l’alinéa précédent, le Donateur s’engage irrévocablement à effectuer le transfert légal des biens désignés conformément aux présentes, et le Bénéficiaire accepte la donation en toute connaissance de cause, reconnaissant expressément la nature et l’étendue des biens transférés y compris les responsabilités légale et matérielle intégrales.
Pour permettre de générer un tel acte, le Donateur et le Bénéficiaire s’engagent à communiquer à OCCAVERSE leur identité à la conclusion de la donation. Cependant, lorsqu’une réglementation le permet, le Donateur peut choisir de rester anonyme dans le processus de donation. Dans ce cas, l’acte de donation précise explicitement que le Donateur a opté pour l’anonymat.
Si le Donateur et/ou le Bénéficiaire sont des personnes morales, ils s’engagent à communiquer leurs informations légales.
L’acte de donation est communiqué au Transporteur et joint au colis objet de donation. Toutes les informations liées aux donations sont archivées de manière sécurisée et peuvent, sur demande, être communiquées aux autorités administratives et fiscales. À cette même fin, il est attribué par défaut un identifiant aux Donateurs anonymes afin de faciliter le processus d’archivage.
3.4.3 Des conditions d’annulation des donations
Un don, une fois demandé et accordé, engage les parties impliquées. Toutefois, le Donateur a la possibilité de se rétracter de la donation avant la signature de l’acte de donation et l’expédition du colis. En cas de rétractation, le Bénéficiaire est informé de la décision du Donateur. L’acte de donation sera annulé et le Bénéficiaire sera intégralement remboursé des frais payés y compris les frais de service.
Le Bénéficiaire a également la possibilité d’annuler un don avant son expédition. Si cette annulation intervient avant l’expédition du colis, le Bénéficiaire est entièrement remboursé.
En cas d’annulation après l’expédition par le Donateur, le Bénéficiaire ne recevra pas de remboursement des frais d’expédition. Il doit retourner le colis au Donateur à ses frais.
OCCAVERSE se réserve le droit de prendre des mesures contre un Bénéficiaire défaillant, y compris la possibilité de restreindre l’accès à la soumission aux donations.
Les parties reconnaissent qu’OCCAVERSE agit uniquement en tant que Plateforme facilitant la mise en relation entre Donateurs et Bénéficiaires. OCCAVERSE ne saurait être tenue responsable des conséquences d’annulation.
4- Des Objets mis en vente sur OCCAVERSE
4.1 Des objets non autorisés
Sont interdit de publication, de recherche, de vente, d’achat ou de donation sur la Plateforme
OCCAVERSE les produits et services suivants :
2. Drogues et substances illicites
3. Contenu pornographique ou explicite
4. Articles contrefaits et Services illégaux
5. Produits médicaux non homologués et Médicaments d’ordonnance
6. Produits dangereux (produits chimiques, explosifs, inflammables ou tout autres produits potentiellement dangereux)
7. Supports ou services sexuels
8. Animaux sauvages ou protégés
9. Données personnelles
10. Tout produit ou service violant les droits de propriété intellectuelle d’autrui
11. Services de jeux de hasard ou de paris
12. Pratiques ésotériques
13. Produits du tabac
14. Matériel piraté ou volé
15. Biens culturels et historiques
16. Matériel de surveillance illégale (dispositifs d’écoute ou les caméras cachées)
17. Biens ou services discriminatoires portant sur la race, la religion, l’orientation sexuelle ou toute autre caractéristique protégée
18. Contenu violent ou choquant
19. Services d’escortes ou de prostitution
20. Vente pyramidale ou schémas de Ponzi
21. Vente d’organes ou de parties du corps humain
22. Matériels, support ou services pédopornographiques
23. Support ou services d’attaques informatiques ou de piratage
24. Biens volés ou illégalement acquis
25. La présente liste n’est pas exhaustive, et inclut tout autre produit d’occasion ou neuf interdit à la commercialisation conformément à la législation en vigueur dans le pays de l’Utilisateur.
Avant toute opération, l’Utilisateur s’oblige à prendre connaissance de la liste de produits prohibés énumérés ci-dessus y compris des dispositions relatives à l’interdiction de commercialisation de certains produits en vigueur dans son Pays de résidence.
Il est rappelé qu’« OCCAVERSE » peut restreindre l’achat de certains produits en fonction des restrictions imposées par la législation en vigueur dans le Pays de l’Acheteur.
OCCAVERSE se réserve également le droit de supprimer sans préavis toute publication de produit prohibé y compris de restreindre l’accès par tout moyen à la Plateforme et de communiquer le cas échéant aux autorités compétentes toutes informations relatives à la publication concernée.
La personne physique ou morale auteure d’une publication interdite sur OCCAVERSE sera tenue, seule responsable des déconvenues engendrées.
OCCAVERSE ne saurait être tenu en aucune manière responsable des conséquences pénales ou pécuniaires engendrées par une telle publication.
4.2 Des objets autorisés
Tout objet non prohibé conformément à l’article précédent (Article 6.1) est autorisé à la vente sur la
Plateforme « OCCAVERSE ».
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que le bien, objet de la transaction, n’est pas
interdit à la commercialisation dans son pays de résidence ou dans le pays de résidence du destinataire,
si la transaction est destinée à un tiers.
5- Publications d’articles
5.1 Des conditions de publication
Les publications sont libres et gratuites sur « OCCAVERSE ».
5.1.1 Exigence de photos /vidéos
Les photos ou les vidéos fournies doivent être claires et nettes, prises sur un fond neutre, sans retouche, et à une échelle permettant de visualiser distinctement le contenu de l’article.
Lorsqu’un produit nécessite de dissimuler une information, il est recommandé au Vendeur de voiler la partie concernée avant la prise de vue afin de garantir le plus possible l’originalité de la photo.
Les photos ou vidéos doivent refléter fidèlement l’état réel du produit. Les photos ou vidéos d’articles neufs importées d’un site tiers pour illustrer un article de seconde main sont interdites. Toutefois, par dérogation, ces photos importées peuvent être autorisées uniquement à titre complémentaire à condition que le Vendeur ait préalablement fourni les quatre premières photos exigées.
Le Vendeur s’engage à ne pas présenter d’images ou de vidéos trompeuses ou falsifiées.
5.2 Du prix des articles
5.2.1 Conditions communes aux Vendeurs particulier et professionnel
Les Acheteurs sont informés que les prix affichés n’incluent pas:
Le cas échéant, en fonction de la réglementation en vigueur dans le pays du Vendeur, si la TVA ou d’autres frais s’appliquent au bien vendu, il incombe au Vendeur, la responsabilité de les inclure dans le prix de vente et de les reverser aux autorités compétentes. Sauf disposition réglementaire contraire, OCCAVERSE se dégage de la responsabilité de collecter pour le compte du Vendeur Particulier, la TVA ou toutes autres taxes relatives à l’objet vendu.
5.2.2 Conditions spécifiques au Vendeur particulier
5.2.3 Conditions spécifiques au Vendeur professionnel
5.3 Des simulateurs de prix sur OCCAVERSE
5.3.1 Conditions d’utilisation des simulateurs
Ces outils ont pour objectif de fournir aux Utilisateurs une évaluation ou des informations indicatives, mais ne sauraient garantir de manière exacte les coûts réels ou les informations liées aux biens ou services concernés.
OCCAVERSE s’efforce de mettre régulièrement à jour ses simulateurs, néanmoins les résultats réels peuvent varier en fonction de différents facteurs y compris des décisions des autorités administratives et des évolutions normatives dans les pays concernés. Ces résultats peuvent également ne pas refléter avec exactitude les coûts et les informations réels associés aux biens, frais ou services.
OCCAVERSE décline toute responsabilité quant aux décisions prises en se basant sur ces estimations.
Il est fortement recommandé aux Utilisateurs de consulter des professionnels qualifiés, les administrations ou le cas échéant les prestataires concernés pour obtenir des informations spécifiques adaptés à leur situation avant toute opération sur la Plateforme.
5.3.2 Indice de prix moyen
Pour l’Acheteur, ce simulateur fournit une idée de la valeur marchande du bien envisagé, lui permettant éventuellement de réaliser des affaires avantageuses.
OCCAVESE recommande aux Utilisateurs de rester vigilants vis-à-vis des prix nettement inférieurs au prix moyen du marché, car de tels écarts peuvent signaler des pratiques commerciales suspectes, la présence éventuelle de contrefaçons ou des risques de fraudes.
5.3.3 Simulateur de frais de Transport
Veuillez noter que des informations erronées sur le colisage peuvent engendrer une simulation erronée.
5.3.4 Simulateur de frais d’importante
Veuillez noter que ces frais sont approximatifs et à titre informatique, et n’engagent en rien la responsabilité d’OCCAVERSE. Les Utilisateurs sont informés et consentent que les frais et taxes de douane sont à la discrétion des autorités de leur Pays de résidence et peuvent changer à tout moment.
5.3.5 Simulateur de devise
Ce simulateur prend en considération les taux de change courants afin de fournir des estimations actualisées. Il est important de noter que la fluctuation de ces taux, en raison des changements fréquents sur les marchés financiers internationaux, peut à tout moment affecter les résultats de notre simulateur ayant pour effet de modifier le coût réel des articles.
Nous nous efforçons de maintenir la précision de nos estimations, mais en raison de la nature dynamique des marchés, il est recommandé à l’Utilisateur de prendre en compte ces fluctuations potentielles lors de ses décisions d’achat.
5.4 Des devises
Cette fonctionnalité, configurable au moment de l’inscription, est rendue possible grâce à notre simulateur de devise (voir conditions d’utilisation de nos simulateurs Article 7.3.5)
5.5 Nature et contenu des publications
En publiant un article sur « OCCAVERSE », l’Utilisateur garantit que son article est original, n’enfreint aucun droit d’auteur, marque déposée, brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers, et ne viole aucune loi ou réglementation en vigueur.
L’Utilisateur est responsable du contenu de son article, y compris de son exactitude, de son intégrité de sa qualité, de son authenticité et sa légalité. « OCCAVERSE » se réserve le droit de supprimer sans préavis toute publication ne remplissant pas ces conditions.
5.6 Droits d'auteur
Vous conservez tous les droits d’auteur sur votre article.
Aussi, vous accordez à OCCAVERSE.SAS une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, distribuer, afficher publiquement et créer des œuvres dérivées de votre article dans le cadre de la promotion de la Plateforme.
6- Des services
6.1 Du contrôle de conformité
6.2 Contenu et exclusion
Ce contrôle est effectué à la demande de l’Acheteur ou du Vendeur et permet de vérifier, d’une part, l’effectivité de la Commande, et d’autre part, la conformité des articles par rapport à la description du Vendeur.
Le contrôle de conformité effectué par OCCAVERSE est de premier niveau, se limitant à une évaluation visuelle, apparente et physique du produit. Il ne garantit ni l’authenticité du produit ni la détection des vices cachés éventuels.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent, à l’exception des produits neufs vendus par des professionnels, que les articles d’occasion, y compris ceux qualifiés d’occasions à l’état neuf, peuvent présenter des défauts même après avoir fait l’objet d’un contrôle de conformité.
Le processus de contrôle de conformité effectué par OCCAVERSE se déroule en cinq (5) points :
- Vérification de l’effectivité du produit expédié par le Vendeur en référence à l’annonce
- Vérification de la complétude de la Commande (quantité, accessoires, tels que décrits dans l’annonce).
- Vérification de la conformité du produit par rapport à la description de l’annonce (marque, taille apparente, caractéristique techniques visibles).
- Vérification de l’état général du produit (usure, fissures, déchirure non signalée exemple : des trous ou des déchirures non signalées sur les vêtements…)
-
Test basique de fonctionnement pour les appareils électroniques, comprenant notamment :
– Vérification de l’allumage et de l’extinction excluant toute autre vérification logicielle ou de fonctionnement, quelle qu’elle soit.
– Test basique de charge, excluant toute autre vérification y compris de l’autonomie.
6.2.1 De l’issue du contrôle de conformité
-
– Si l’Acheteur accepte la Commande malgré les défauts de conformité, la Commande est considérée comme conforme pour l’Acheteur et est ensuite expédiée au Transporteur choisi au moment de la Commande. L’Acheteur prend la responsabilité totale du produit commandé en
connaissance des éventuels défauts.
OCCAVERSE.SAS ne sera en aucun cas tenu responsable, et aucune réclamation ni aucun remboursement ne seront acceptés pour ce produit.
-
– En cas de refus de la Commande par l’Acheteur, le produit est retourné au Vendeur avec
des frais exigibles :
* Les frais de contrôle de conformité sont à la charge de l’Acheteur. Sous réserve du consentement de l’Acheteur, ces frais peuvent être déduits de la somme versée.
* Tous les frais liés à l’expédition retour sont exclusivement à la charge du Vendeur, et leur règlement est requis avant l’envoi du colis.
6.2.2 Des frais du contrôle de conformité
Dans le cas d’une Commande en lot, ces frais s’élèvent à 5%, avec un montant minimum de :
-
– 15 euros pour une Commande totale inférieure à 150 euros,
– 20 euros pour une Commande comprise entre 150 et 500 euros
– 30 euros pour les Commandes comprises entre 500 et 1000 euros
– 40 euros pour les Commandes comprises entre 1000 et 2000 euros
– 60 euros pour les Commandes supérieures à 2000 euros
6.2.3 Rétraction
L’Acheteur peut également obtenir un remboursement intégral des frais lorsqu’il est prouvé la défaillance du service de conformité fourni par OCCAVERSE.SAS. (Voir article 11)
Outre les cas mentionnés dans les deux alinéas précédents, il est précisé que le frais de contrôle de conformité sont non remboursables et dus dès que le service de contrôle de conformité est rendu y compris lorsque la transaction ne parvient pas à son terme et que la responsabilité d’OCCAVERSE.SAS n’est pas engagée.
7- De la publicité
7.1 Du contenu et des modalités de publicité
Les Annonceurs sont responsables du contenu de leurs publicités y compris de leur conformité aux lois et réglementations en vigueur.
OCCAVESE ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la qualité des produits soumis à publicité par l’Annonceur.
7.2 Modalités et moyens de paiement des services publicitaires
Les frais publicitaires doivent être réglés à l’avance avant leur diffusion sur la Plateforme, soit par carte bancaire, soit par PayPal, sur le compte d’OCCAVERSE.
7.3 Tarification publicitaire
Les tarifications variables sont établies conformément à la grille tarifaire applicable au moment de la réservation de la publicité et sont remboursables sous conditions (voir article 9.7).
Les Vendeurs ont la possibilité de sélectionner différentes options publicitaires en fonction de leurs besoins spécifiques, notamment la durée de la campagne, la visibilité accrue dans les résultats de recherche, et d’autres fonctionnalités promotionnelles.
7.4 Fonctionnement des publicités
Cette méthode publicitaire permet à OCCAVERSE d’offrir à ces Annonceurs l’une, ou la combinaison des visibilités suivantes :
-
– Apparition en tête de liste dans les moteurs de recherche OCCAVERSE
– Apparition dans les moteurs de recherche Google
– Apparition en tête de liste dans les nouveautés
– Apparition dans la catégorie vente Flash
– Apparition en tête de liste dans la catégorie concernée
– Apparition sur la page d’accueil principale (réservé aux Professionnels
– Apparition dans le fil d’actualité de l’Utilisateur
Il est important de noter que, sauf opposition expresse, OCCAVERSE prend systématiquement en compte la zone géographique de visibilité choisie au moment de la publication de votre produit.
Tous ces traitements sont effectués de manière automatique par nos algorithmes sans toutefois qu’OCCAVERSE puisse en garantir les résultats.
Les Utilisateurs ont la faculté de surveiller l’évolution de leur campagne à partir de leur compte Utilisateur.
Il incombe aux Vendeurs d’assurer la gestion de leurs campagnes publicitaires, y compris la création du contenu en conformité avec les directives établies par OCCAVESE.
7.5 Modification de la Publicité
Les modifications majeures demandées après la confirmation de la publicité peuvent entraîner des frais supplémentaires ou l’annulation de la publicité incluant des frais à charge, conformément aux présentes.
Le service publicitaire est fourni pour une seule publication à la fois. En cas de vente en lot, seule la publication regroupant l’ensemble des produits en lot est prise en compte, sans possibilité de changer l’un ou plusieurs articles faisant partie du lot. OCCAVESE n’accepte aucun changement d’articles sur une publicité déjà confirmée. Le cas échéant, des frais sont appliqués pour tout changement d’articles sur une publicité déjà confirmée.
7.6 De la réalisation du service publicitaire.
-
– La campagne publicitaire est arrivée à son terme,
– L’objectif publicitaire est atteint
– L’article ou le lot d’articles faisant l’objet de la publicité a été vendu.
7.7 Annulation remboursement des services publicitaires
En cas d’annulation, à l’exception des frais de base non remboursables, l’annonceur recevra un remboursement au prorata du temps de diffusion restant. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé par l’annonceur pour régler les frais publicitaires, au plus tard dans un délai de trois (03) jours ouvrés.
7.8 Garantie et exclusion
De même, il est expressément précisé, que le caractère aléatoire des publicités dépendamment entre autres et sans s’y limiter de la marque, du trafic, de la notoriété, de zone géographique…, ne permet pas à OCCAVERSE de garantir les résultats spécifiques découlant de l’utilisation de ses services publicitaires.
OCCAVERSE décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations fournies dans les publicités. Les erreurs typographiques ou les inexactitudes dans le contenu ne peuvent être considérées comme une violation de la garantie.
OCCAVERSE s’engage par ailleurs à fournir une assistance et un support appropriés à l’Annonceur pendant la durée de diffusion de la publicité, et ce dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées.
8- Commandes et Paiement
8.1 Des réservations d’articles sur OCCAVERSE
8.1.1 Conditions de réservation
Le Vendeur en accord avec son futur Acheteur fixe librement la durée de la réservation. Cette durée ne peut excéder 48h.
Les deux parties peuvent décider d’annuler de commun accord la réservation avant la fin de la durée convenue.
La demande réservation est renouvelable une seule fois sous réserve de l’accord express du Vendeur et de son futur Acheteur.
Toute réservation engage le Vendeur et son Acheteur. En acceptant la demande réservation, le Vendeur accepte de réserver exclusivement la vente de son article à son futur Acheteur pendant la durée convenue. L’achat provenant d’un Acheteur tiers sera systématiquement rejeté par OCCAVERSE pour toute annonce faisant objet de réservation.
Le prix de l’article peut être négocié au moment de la réservation. Le prix de vente de l’article au moment de la transaction sera alors le prix négocié au moment de la réservation.
Le Vendeur et l’Acheteur peuvent toutefois décider de réviser le prix de l’article au moment de la conclusion de la vente.
Il est recommandé aux Vendeurs de consulter l’historique de réservation de leur Acheteur avant de s’engager dans une réservation. Cet historique, s’il est disponible, peut être consulté à partir du profil de l’acheteur.
8.1.2 Annulation de réservation
Constitue une annulation abusive de réservation : toute annulation effectuée sans le consentement de l’autre partie, le refus de poursuivre la transaction sans motif ou pour autre motif non indiqué.
Le Vendeur est invité à signaler toute annulation de réservations abusive en reportant l’annulation sur le tableau de bord de l’Acheteur.
De même, l’Acheteur peut signaler une annulation abusive du Vendeur.
Le signalement se fait à travers le système de notation des annulations de réservation mis en place par OCCAVERSE et accessible depuis le profil de chaque Utilisateur.
OCCAVERSE se réserve le plein droit de retirer pendant au moins vingt-quatre (24) mois le droit de réservation à tout Utilisateur, Vendeur ou Acheteur, ayant annulé plus de trois (3) réservations de manière abusive au cours des douze (12) derniers mois consécutifs sur la Plateforme. OCCAVERSE se réserve également le droit de vérifier les motifs de réservation et le cas échéant de sanctionner les annulations abusives.
En aucun cas, OCCAVERSE ne pourra être tenu responsable des réservations abusives y compris des poursuites qui pourraient en découler.
8.2 Panier
Cependant, à l’exception des produits du même Vendeur, les frais d’expédition sont calculés par article ou lot d’articles en fonction de son volume et de la localisation du Vendeur.
8.3 Négociations
Afin de faciliter le règlement des conflits en cas de litige, toutes négociations se déroulent exclusivement sur la Plateforme à partir du bouton « Négocier ».
Toute négociation effectuée en dehors de la Plateforme est exclue des garanties Vendeurs-Acheteurs, et nous réservons le droit de restreindre l’accès à la Plateforme aux Utilisateurs concernés.
Les Utilisateurs s’engagent à négocier de bonne foi et dans le respect mutuel sur la Plateforme OCCAVERSE.
8.4 Remise
Toute remise accordée à l’Acheteur engage son Vendeur. OCCAVERSE ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles conséquences découlant d’une remise sur une transaction.
8.5 Disponibilité de l’article
L’indisponibilité d’un article implique l’incapacité du Vendeur à expédier la Commande dans les délais impartis.
En cas d’indisponibilité du produit ou du Vendeur lui-même, le Vendeur doit rapidement désactiver l’annonce, la mettre en pause ou la supprimer.
Le Vendeur est informé qu’une publication désactivée ou supprimée ne sera plus visible sur toute notre Plateforme. Cependant, lorsqu’elle est mise en pause, elle restera visible sans qu’aucune transaction soit possible sur ladite publication.
8.6 Paiement
8.6.1 La sécurité des transactions
Pour assurer la sécurité de vos transactions sur OCCAVERSE, nous collaborons avec des tiers de confiance. Ces opérateurs appelés prestataires de services de paiement sont réputés pour le traitement des paiements en ligne. OCCAVERSE a choisi notamment PayPal et Mangopay pour le traitement de vos paiements.
Les Utilisateurs s’interdisent tout paiement direct en dehors de la Plateforme OCCAVERSE y compris par tout moyen de paiement non autorisé sur la Plateforme de manière claire et explicite. Il est également strictement interdit d’échanger directement ou indirectement des informations bancaires entre Utilisateurs, quel que soit le moyen.
Les paiements s’effectuent de manière sécurisée en ligne et exclusivement sur la Plateforme OCCAVERSE au moment de la Commande grâce à nos Prestataires de paiement. Les modalités de paiement sont précisées sur la Plateforme.
Lorsque vous effectuez un paiement sur notre Plateforme, vos informations financières, telles que les détails de votre carte de crédit ou de votre compte bancaire, sont cryptées à l’aide de la technologie SSL (Secure Socket Layer) et transmises de manière sécurisée à nos Prestataires de services de paiement.
Vous reconnaissez et acceptez que, lors de toute transaction financière sur notre Plateforme, vos informations financières seront traitées par ces tiers de confiance conformément à leur politique de confidentialité et à leurs normes de sécurité. Nous ne stockons pas vos informations bancaires de paiement sur nos serveurs. OCCAVERSE se réserve le droit de contrôler à tout moment les échanges transactionnels en vue de s’assurer que les transactions se déroulent bien dans les conditions fixées par les présentes.
En cas de violation à l’une des conditions fixées au présent article, OCCAVERSE se réserve le droit de restreindre systématiquement et sans préavis l’accès à ses services à tout Utilisateur concerné et le cas échéant de saisir les autorités compétentes aux fins de poursuites judiciaires.
8.6.2 Des moyens de paiement
Les moyens de paiement autorisés sur la Plateforme OCCAVERSE sont ceux acceptés par nos Prestataires de services de paiement :
Pour les achats: PayPal, Cartes bancaires : Visa, Master Card.Pour la réception des fonds de vente: Les Vendeurs peuvent recevoir les fonds de vente sur la Plateforme OCCAVERSE par : Virement bancaire (Compte bancaire), Virement Paypal (Compte PayPal).
8.6.3 Des délais de réception des fonds de vente
8.7 Des expéditions de Commandes
8.7.1 Du délai d’expédition
8.7.2 Du choix du Transporteur
8.7.2.1 Règle générale de transport
L’Acheteur choisit librement son Transporteur y compris les modalités d’expédition au moment de la conclusion de sa Commande. OCCAVERSE ne fournit ni ne vend de SERVICE de Transport. Toutefois, les services des Transporteurs partenaires locaux et internationaux peuvent être visibles sur la Plateforme pour faciliter l’expérience Utilisateur.
Il est de la responsabilité de l’Acheteur de prendre attentivement connaissance des conditions générales de vente des Transporteurs afin de sélectionner le Transporteur qui répond le mieux à ses besoins. Le Transporteur est responsable de la sécurité et de l’intégrité des biens pendant le transport, et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la livraison en bon état.
En cas de perte, dommages ou retard dans la livraison des biens imputables au Transporteur, ou tout autre dommage subi par le colis, le Transporteur s’oblige à indemniser l’Acheteur en fonction de ces conditions générales de ventes (voir Politique de remboursement Article 11).
Les Transporteurs agissant de manière indépendante, OCCAVERSE ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuels dommages survenus pendant le transport.
8.7.2.2 Expéditions internationales
Les expéditions internationales se font directement par le Transporteur choisi par l’Acheteur. Le choix des moyens de transport internationaux inclut le choix du Transporteur local (du Vendeur vers l’entrepôt d’OCCAVERSE) et international (de l’entrepôt d’OCCAVERSE vers le pays du Destinataire).
Lorsque le colis est soumis à un contrôle de conformité, il est expédié au Transporteur international choisi par l’Acheteur au plus tard dans un délai de trois (03) jours ouvrés suivants la date d’émission du rapport du contrôle de conformité.
Il est de la responsabilité de l’Acheteur d’organiser l’expédition de son colis avec le Transporteur
choisi.
L’Acheteur consent à l’utilisation de ses données pour créer un compte par défaut auprès du
Transporteur aux fins d’organisation et du suivi de l’expédition de son colis.
Il est rappelé que les Transporteurs internationaux agissent de manière indépendante, et qu’en aucun cas, OCCAVERSE ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages survenus pendant le transport.
8.8 Du renseignement des adresses de livraison
La Plateforme OCCAVERSE permet grâce aux API des Transporteurs partenaires de générer de manière automatique des bordereaux d’expédition y compris de retour en fonction des adresses de livraison fournies par les Utilisateurs.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son adresse de livraison lorsqu’il effectue un achat sur la Plateforme.
OCCAVERSE ne peut être tenu responsable des erreurs ou des retards de livraison résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par l’Utilisateur.
En cas de changement d’adresse de livraison après la passation de la Commande, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de mettre à jour ces informations dans les plus brefs délais auprès du Transporteur choisi, et ce, avant l’expédition du colis.
Tous frais supplémentaires engendrés par un changement d’adresse de livraison seront à la charge de l’Utilisateur. En cas d’incapacité de livrer les biens à l’adresse indiquée en raison d’informations incorrectes ou incomplètes, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité et ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnisation de la part d’OCCAVERSE.
8.9 Du Colisage
8.9.1 Fourniture des Dimensions et du Poids du Colis
Le Vendeur est tenu de fournir avec précision et intégrité les dimensions et le poids exacts des articles à expédier lorsqu’il crée une annonce sur la Plateforme. Un guide est accessible sur OCCAVERSE dans la rubrique guide « colisage » pour aider les Utilisateurs à préparer leur colis. Des informations inexactes ou trompeuses concernant les dimensions ou le poids du colis peuvent entraîner des frais supplémentaires ou des retards dans le processus d’expédition.
8.9.2 Vérification et Frais supplémentaires
8.9.3 Des responsabilités et règlements de conflit relatifs au colisage
En cas de divergence significative, pour le tronçon de transport déjà réalisé par le colis au moment du contrôle, l’une des parties peut décider de supporter le surcoût. Les parties peuvent également s’entendre pour partager ce coût. Ces négociations sont possibles à travers le bouton « Partage complément d’expédition » visible après une transaction.
Le surcoût à facturer pour la partie restante du transport du colis et ce, jusqu’à destination de l’Acheteur, est à la charge de l’Acheteur.
En cas de désaccord, la transaction est annulée.
Si le Vendeur refuse de partager ou de payer les frais supplémentaires, l’Acheteur est remboursé en totalité à l’exception des frais de contrôle de conformité. Le colis est retourné au Vendeur, et les frais de retour incluant les frais d’expédition lui sont facturés.
Si le Vendeur accepte de payer ou de partager les frais supplémentaires du tronçon de transport déjà réalisé, et que l’Acheteur refuse de poursuivre la transaction, l’Acheteur devra supporter les frais d’expédition et de retour.
OCCAVERSE n’est pas responsable des déconvenues liées à un poids ou des dimensions erronées. Le Vendeur et l’Acheteur assument l’entière responsabilité des conséquences découlant de ces informations erronées.
8.10 De l’emballage et de l’étiquetage
Le Vendeur s’engage à emballer tous les articles vendus de manière sécurisée et adéquate pour prévenir tout dommage pendant le transport. Le colis doit être emballé avec des matériaux appropriés, tels que des bulles d’air ou du papier froissé, et tout autre matériau approprié pouvant assurer une protection adéquate du produit.
Le Vendeur s’engage à utiliser exclusivement le bordereau d’expédition fourni par OCCAVERSE pour expédier le colis. Les bordereaux d’expédition fournis aux Vendeurs sont étiquetés de manière claire et lisible avec l’adresse de livraison complète de l’Acheteur, y compris le nom du destinataire, et le cas échéant un numéro de téléphone de contact.
Lorsque le colis est destiné à un contrôle de conformité, le bordereau d’envoi renseigne de manière claire l’adresse et les coordonnées de l’entrepôt d’OCCAVERSE destinataire du contrôle.
En cas de mauvais emballage, y compris l’utilisation de matériaux d’emballage inappropriés ou un étiquetage incorrect, le Vendeur sera responsable des dommages causés au produit ou de sa perte pendant le transport. OCCAVERSE n’assume aucune responsabilité pour les produits endommagés ou perdus en raison d’un emballage inadéquat ou d’un mauvais étiquetage.
Le Vendeur accepte de rembourser intégralement l’Acheteur en cas de produits endommagés dus à un mauvais emballage.
De même, les Utilisateurs s’obligent à utiliser les données personnelles renseignées sur les bordereaux exclusivement pour l’expédition du colis. Ils s’interdisent formellement d’utiliser ces informations à d’autres fins, quelles qu’elles soient.
8.11 Des délais de livraison
Les délais d’expédition varient en fonction du Transporteur choisi. Que ce soit pour des livraisons nationales ou internationales, il est fortement recommandé aux Acheteurs de prendre connaissance des délais d’expédition et de livraison avant de choisir un Transporteur au moment de leur commande. Ces délais peuvent être consultés sur OCCAVERSE au moment de la réalisation de votre achat.
Cependant, il est important de noter que les délais renseignés sur notre Plateforme sont fournis par nos partenaires prestataires de services de transport et n’engagent en rien OCCAVERSE.
Nous nous efforçons de fournir des informations précises et à jour, mais des circonstances indépendantes de notre volonté peuvent influencer les délais renseignés.
8.12 Suivi des Commandes
Vous pouvez suivre depuis votre compte Utilisateur toutes les actions internes réalisées par OCCAVERSE sur votre Commande.
Vous avez également la possibilité de suivre tout le processus de livraison de votre Commande depuis votre compte, grâce à l’intégration des API des Transporteurs partenaires.
Cependant, OCCAVERSE.SAS ne peut en aucun cas être tenue directement ou indirectement responsable du transport de votre Commande ou des erreurs survenues dans le système de suivi des Commandes.
Vous pouvez également, à l’aide des informations d’expédition fournies par OCCAVERSE, suivre votre Commande directement à partir du site du Transporteur choisi.
8.13 Réception et confirmation de réception des colis
8.13.1 Réception du colis
Lorsqu’un colis fait l’objet d’une livraison à domicile, il est considéré comme reçu dès sa livraison.
En cas de livraison en point relais, le colis est considéré comme reçu dès sa réception par l’Acheteur
au point relais.
Un colis destiné à un Acheteur international, y compris à la zone Afrique, est considéré comme reçu dès sa livraison par le Transporteur international.
Il est rappelé à l’Acheteur qu’en cas de dommage flagrant constaté sur le colis, celui-ci doit être refusé. Par ailleurs, l’Acheteur est encouragé à signaler tout dommage non apparent dans un délai spécifié après la réception, conformément aux procédures énoncées dans les conditions générales de vente (voir article 10.13.2).
8.13.2 Confirmation de réception et de conformité de la Commande
Les Acheteurs, y compris les Acheteurs internationaux, s’engagent à confirmer la réception du colis et la conformité de la Commande dans un délai franc de 72 heures, weekends et jours fériés inclus, à compter de la date de notification de mise à disposition de la Commande par le Transporteur.
Passé ce délai, la Commande sera considérée comme reçue et conforme, et le Vendeur sera payé sans aucune possibilité de réclamation de la part de l’Acheteur.
Les Acheteurs doivent procéder à la vérification de la Commande et signaler toute irrégularité ou non conformité dans le délai de 72h pour bénéficier de la protection Acheteur d’OCCAVERSE conformément aux présentes.
Les confirmations de réception et de conformité acceptées sont celles effectuées depuis la Plateforme via les boutons « Commande reçue » et « Commande Conforme ».
OCCAVERSE.SAS décline toute responsabilité en cas de non-respect par l’Acheteur de son obligation de vérification dans le délai spécifié. En conséquence, OCCAVERSE.SAS ne sera pas tenue responsable des conséquences financières ou autres découlant de la non-conformité ou des irrégularités constatées après l’expiration du délai mentionné.
9- Politique de retour et de remboursement
9.1 Du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’applique uniquement lorsque le Vendeur est un professionnel.
Les transactions effectuées entre particuliers ne peuvent faire l’objet d’une rétractation. Les Utilisateurs sont invités à bien vérifier le produit qu’ils souhaitent acheter avant de passer Commande.
9.2 Retard d’expédition
En cas de non-respect par le Vendeur des délais fixés à l’article 10.7.1, la Commande est annulée et l’Acheteur est intégralement remboursé.
Lorsque le retard d’expédition émane du transporteur, ce dernier est seul responsable des conséquences engendrées. En de telles circonstances, l’Utilisateur peut contacter directement le Transporteur pour explorer les éventuelles solutions compensatoires disponibles.
OCCAVERSE s’engage à fournir à l’utilisateur tout le soutien nécessaire pour remédier aux retards de livraison, en collaborant avec le transporteur et en offrant une assistance active afin de résoudre de manière efficace toute situation en suspens.
9.3 Colis perdu, non reçu
En cas de perte du colis ou de non-réception, l’Utilisateur est invité à contacter directement le Transporteur choisi, qui est seul responsable et auprès de qui il peut réclamer son colis. Lors du choix de nos partenaires, OCCAVERSE veille à ce que des conditions de réclamation et de remboursement appropriées soient offertes à nos Utilisateurs.
De plus, OCCAVERSE propose un soutien actif à l’Utilisateur dans sa recherche du colis en recueillant toutes les preuves pertinentes auprès de l’Acheteur et du Vendeur, y compris les détails de l’expédition et la confirmation de la non-réception du colis. Ces informations sont communiquées uniquement au Transporteur responsable du colis, dans le but de faciliter le processus de réclamation, et ce, en conformité avec les conditions générales de vente du Transporteur.
Indépendamment du suivi de colis proposé par OCCAVERSE sur sa Plateforme, il incombe au Vendeur et à l’Acheteur de conserver toutes les preuves relatives à l’expédition et à la réception du colis jusqu’à la conclusion de la transaction.
Lorsque le colis est expédié par OCCAVERSE, nous mettons à disposition de l’Utilisateur et du Transporteur toutes les preuves nécessaires concernant l’expédition du colis à partir de notre entrepôt.
Si, malgré les dispositions prises et après investigation, la responsabilité de la perte du colis incombe à OCCAVERSE, l’Acheteur est intégralement remboursé et le Vendeur est payé.
9.4 Colis endommagé
En cas de réception de colis visiblement endommagé, l’Utilisateur est tenu de refuser la livraison, et d’en informer immédiatement le Transporteur et de le signaler sur la Plateforme OCCAVERSE.
Si le colis endommagé n’est ouvert qu’après l’acceptation de la livraison, l’Utilisateur doit signaler le dommage à OCCAVERSE dans un délai de 24h à compter de la date de réception du colis. Passé ce délai, aucune réclamation pour colis endommagé ne sera recevable.
Pour toute réclamation concernant un colis endommagé, l’Utilisateur s’engage à coopérer en fournissant toutes les preuves nécessaires, telles que des photos des dommages, des informations sur l’emballage, et d’autres détails pertinents, pour faciliter le processus de réclamation.
Occaverse s’engage également à coopérer pleinement avec le Transporteur et le Vendeur pour résoudre le problème et faciliter le processus de réclamation. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de conserver l’emballage d’origine ainsi que tous les documents liés à l’expédition jusqu’à ce que la réclamation soit résolue de manière satisfaisante.
Responsabilité du Transporteur : Le Transporteur est responsable de la livraison en bon état du colis. S’il est prouvé que le colis a été endommagé pendant le transport en raison de la négligence du Transporteur, ce dernier sera tenu responsable, et devra dédommager l’Acheteur conformément à sa politique de remboursement. Le cas échéant, l’Utilisateur est tenu de suivre les procédures spécifiées par le Transporteur pour obtenir son remboursement.
Responsabilité du Vendeur : En cas de dommage dû à un emballage insuffisant, la responsabilité incombe entièrement à l’expéditeur.
L’Acheteur est tenu de renvoyer le colis au Vendeur dans un délai de 48 heures à compter de la date de notification du retour, preuve de dépôt faisant foi. Passé ce délai, la transaction est considérée comme clôturée, et le Vendeur recevra le paiement.
Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur, et tout renvoi de colis doit respecter les conditions définies par les présentes.
Toutefois, d’un commun accord, le Vendeur peut proposer à l’Acheteur de conserver le colis moyennant une remise. Cette option est accessible une fois le litige ouvert sur la Plateforme.
Responsabilité de l’Acheteur/Utilisateur : Si la responsabilité de l’Acheteur est prouvée dans les dommages causés au colis, y compris par négligence ou méconnaissance, aucune réclamation n’est recevable.
Responsabilité d’OCCAVERSE.SAS : Si la responsabilité d’OCCAVERSE dans les dommages subis par le colis est prouvée, l’Acheteur a droit à un remboursement intégral, incluant les frais de contrôle de conformité.
9.5 Colis non récupéré après mise à disposition
Lorsque le colis n’est pas récupéré dans un délai de 72 heures à compter de la date de notification de sa mise à disposition, la transaction est considérée comme clôturée, le Vendeur est payé et aucun remboursement n’est envisageable.
9.6 Commande non conforme à la description du produit
9.6.1 Commande sans contrôle de conformité préalable
En cas de non-conformité du produit reçu, l’Acheteur est tenu de signaler l’incident à OCCAVERSE dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception. La déclaration du litige peut être effectuée en cliquant sur l’option « Commande non conforme » depuis son espace Utilisateur. Aucune réclamation ne sera recevable au-delà de ce délai.
Peut être considérée comme non conforme, toute Commande dont un ou plusieurs articles présentent un écart significatif par rapport la description initiale.
Lorsqu’une Commande est déclarée non conforme, l’Acheteur et le Vendeur s’engagent à chercher une résolution amiable dans un délai de 48 heures à compter de la date d’ouverture du litige. En l’absence d’une résolution dans ces délais, OCCAVERSE intervient pour vérifier l’effectivité de la non conformité à travers des investigations approfondies.
Dans le cadre de ces investigations, les parties s’obligent à coopérer pleinement en fournissant toutes les informations, documents et éléments nécessaires à la résolution du litige. Les parties consentent expressément de permettre l’accès à l’historique de leurs échanges, incluant les communications écrites et électroniques, dans le but d’étayer les investigations et de faciliter le règlement du litige.
Le résultat des investigations menées par OCCAVERSE servira de base objective pour parvenir à un règlement équitable du litige.
S’il est établi que le colis n’est pas conforme, l’Acheteur a le droit d’annuler la transaction. Dans ce cas, l’Acheteur doit retourner le colis au Vendeur à ses frais dans un délai de 48 heures à compter de la date de notification de la décision d’OCCAVERSE. Si ce délai n’est pas respecté, la transaction sera considérée comme close, et le Vendeur sera payé sans possibilité de réclamation de la part de l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à retourner le colis en suivant les conditions d’expédition fixées par les présentes (voir article 10.9). Une fois le colis réceptionné par le Vendeur, l’Acheteur sera remboursé intégralement, y compris les frais d’expédition, dans un délai 48 heures suivant la confirmation de réception par le Vendeur.
Si le Vendeur ne confirme pas la réception du colis dans un délai de 72h, l’Acheteur sera systématiquement remboursé et la transaction y compris le litige sera clôturée. Aucune réclamation ultérieure ne sera admise au-delà de ce délai.
9.6.2 Commande avec contrôle de conformité préalable
En cas de non-conformité sur une commande ayant fait l’objet d’un contrôle de conformité, l’Utilisateur peut être intégralement remboursé dans les conditions cumulatives suivantes :
-
– La non-conformité doit obligatoirement être déclarée dans un délai de 72h à compter de la mise
à disposition du colis.
– La non-conformité doit obligatoirement porter expressément sur un point contrôlé par OCCAVERSE.SAS. Les vices cachés, y compris tout autre point non contrôlé, sont expressément exclus.
– La Commande doit être retournée et reçue dans l’un des entrepôts indiqués par OCCAVERSE.SAS. L’expédition du colis, avec le cachet du Transporteur faisant foi, doit intervenir dans un délai de 48 heures à compter de la date de notification du retour.
– Le colis retourné doit conserver son état initial et ne doit pas être endommagé du fait de l’Acheteur.
Le remboursement intégral, incluant les frais de transport et de contrôle de conformité, n’intervient que lorsque l’Acheteur a respecté l’ensemble de ces conditions.
9.7 Avertissement sur les remboursements en devise
Lorsque la Commande est passée dans une devise autre que celle du Vendeur, OCCAVERSE restitue intégralement la somme reçue. Toutefois, il est important de noter que cette somme peut ne pas correspondre au montant initial versé en raison de la fluctuation des taux de change.
OCCAVERSE décline toute responsabilité quant aux variations résultant des fluctuations des taux de change et ne pourra être tenu responsable des éventuelles différences de montant entre la somme initialement versée par l’Acheteur et celle restituée par la Plateforme.
10- De la communication
De la communication Sur nos sites et applications, nous utilisons différents canaux de communication tels que les courriels, les notifications et les messageries pour informer les Utilisateurs des mises à jour, des correspondances, des informations cruciales et de tout autre contenu lié à l’utilisation de la Plateforme. En vous inscrivant sur OCCAVERSE, vous acceptez de recevoir des communications essentielles nécessaires au bon fonctionnement de votre compte et à la gestion de vos transactions sur la Plateforme. Ces communications incluent notamment :
• E-mails transactionnels (confirmation de commande, réinitialisation de mot de passe, factures, notifications liées à la sécurité…)
• Obligations légales (communications liées aux conditions générales d’utilisation, modifications des politiques de confidentialité…)
• Notifications critiques (alertes sur des activités suspectes, suspension ou suppression de compte…)
Ces communications étant indispensables à l’utilisation du service, vous ne pouvez pas vous y opposer, au risque de ne pas pouvoir utiliser notre plateforme.
Vous avez cependant la possibilité de personnaliser vos préférences de communication pour les messages non essentiels (ex. : offres promotionnelles, newsletters) à tout moment dans les paramètres de votre compte.
OCCAVERSE s’engage à traiter toutes les informations communiquées par les Utilisateurs en toute confidentialité, conformément aux présentes et à notre Politique de protection des données.
Il est de la responsabilité des Utilisateurs de maintenir à jour leurs coordonnées de contact, de consulter régulièrement leur messagerie et leurs notifications afin de garantir la bonne réception des communications importantes. Les Utilisateurs peuvent choisir de se désinscrire des communications non essentielles en suivant les instructions fournies dans chaque message.
11- Autorégulation de la Plateforme
11.1 Commentaires et Avis Utilisateurs
En vue de faciliter l’autorégulation de la Plateforme, OCCAVERSE encourage les Utilisateurs à se noter mutuellement de manière objective, sérieuse et transparente selon les critères de notation définis par les présentes.
Les notations entre Utilisateurs sont possibles uniquement après une transaction finalisée. Les réservations sont incluses dans le système de notation.
Les Utilisateurs sont informés que les notes peuvent être accessibles par tout Utilisateur à partir de leur profil Utilisateur.
Une note globale sur 10 est automatiquement attribuée aux Utilisateurs en fonction des critères de notation suivants :
– La clarté et la précision des informations fournies sur les produits ou services
– La réactivité du Vendeur aux questions des Acheteurs.
– La politesse et la courtoisie dans les échanges avec les Acheteurs.
La conformité des produits à la description fournie par le Vendeur.
– L’exactitude des spécifications techniques, des tailles, des couleurs, de l’authenticité, etc.
– L’exactitude des informations sur les promotions, les remises et les offres spéciales.
– L’absence de frais cachés ou de coûts imprévus lors de l’achat.
11.2 Des signalements
Nous nous engageons à maintenir un environnement sécurisé, sûr, respectueux et conforme à nos exigences de qualité sur notre Plateforme. Si vous découvrez un contenu inapproprié, un comportement offensant ou toute activité en violation de nos politiques, nous vous encourageons à nous le signaler immédiatement.
Pour signaler un contenu ou un comportement, vous pouvez utiliser les fonctionnalités de signalement intégrées sur notre Plateforme ou nous adresser directement votre signalement par mail à l’adresse signalement@occaverse.com.
Lorsque vous soumettez un signalement, nous vous encourageons à donner le plus de détails que possible, comme des captures d’écran, des liens directs, et toute information pertinente afin de nous permettre de traiter rapidement votre signalement. Chaque signalement est examiné de manière confidentielle au plus tard dans un délai de cinq (05) jours ouvrés à compter de la date de réception.
À l’issue d’un signalement, nous prenons les mesures appropriées conformément à nos politiques internes et nous réservons le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout Utilisateur qui viole nos conditions d’utilisation ou qui est impliqué dans des activités inappropriées ou illégales sur notre Plateforme.
Nous vous remercions de votre coopération pour maintenir un environnement sûr et respectueux pour tous les Utilisateurs. Votre aide est précieuse pour faire en sorte que notre communauté demeure un lieu sûr et sécurisé où chacun peut interagir en toute confiance.
12- Obligations fiscales
En utilisant notre Plateforme, l’Utilisateur s’engage formellement à respecter toutes les obligations fiscales applicables, conformément à la réglementation en vigueur dans son pays de résidence. Tout manquement à cette obligation peut entraîner des conséquences légales et financières.
Dans le cadre de nos obligations légales, la Plateforme se réserve le droit, en vertu des lois applicables, de communiquer automatiquement ou sur demande certaines informations fiscales aux autorités fiscales compétentes. L’Utilisateur consent expressément à cette communication automatique et reconnaît que celle-ci est effectuée conformément à la législation en vigueur.
L’Utilisateur est également informé et consent que les informations relatives à sa transaction soient communiquées aux Transporteurs et le cas échéant aux autorités administratives aux fins des formalités administratives et douanières.
L’Utilisateur est seul responsable de l’identification, de la déclaration et du paiement de toutes les taxes, impôts, droits ou autres frais gouvernementaux associés à ses activités sur notre Plateforme. Ces obligations incluent, sans s’y limiter, toutes taxes de vente, d’achat y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits de douane, les droits d’accise et toute autre taxe applicable.
En acceptant les présentes conditions, l’Utilisateur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité la Plateforme OCCAVERSE ainsi que ses dirigeants, employés, partenaires et prestataires de services, à l’égard de toute réclamation, perte, coût, dépense ou responsabilité encourus en raison de sa violation des obligations fiscales énoncées dans les présentes
13- Langue
La langue française est par défaut la langue officielle pour l’utilisation de nos sites internet et applications y compris pour nos documents et communications officiels.
Pour faciliter la communication et améliorer l’expérience Utilisateur sur la Plateforme, OCCAVERSE peut vous proposer la traduction de ses supports, y compris des conversations dans vos messageries en fonction de votre langue de préférence. Vous pouvez donc librement choisir de converser avec vos interlocuteurs dans une langue de votre préférence, sans toutefois que nous garantissions l’exactitude de ces traductions.
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14- Confidentialité et protection des données
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En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs consentent expressément à la collecte, au traitement et à l’utilisation de leurs données personnelles conformément aux conditions définies par les présentes, notamment et uniquement dans le but de faciliter la mise en relation entre Utilisateurs.
Ces données ne sont transmises à aucun tiers, sauf dans le cadre d’une obligation légale ou contractuelle, et ne seront pas utilisées à d’autres fins sans le consentement express et explicite de l’Utilisateur.
En cas de recours à des sous-traitants, nous veillerons à ce que ces sous-traitants respectent les normes de sécurité et de confidentialité appropriées.
Les Utilisateurs peuvent retirer leur consentement à tout moment conformément à notre politique de confidentialité.
OCCAVERSE met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisés.
Les Utilisateurs s’engagent à maintenir la confidentialité des informations échangées à travers la Plateforme. Aucun Utilisateur n’est autorisé à divulguer, partager ou utiliser ces informations à des fins autres que celles prévues par les présentes.
Vos données personnelles collectées seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la finalité de la mise en relation, sauf disposition légale contraire.
En cas de réclamation concernant vos données personnelles, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse dpo@occaverse.fr ou par courrier à OCCAVERSE, 270, 8e Avenue, Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Québec, J0N 1P0
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15- Modification des Conditions générales d’utilisation
OCCAVERSE se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions générales d’utilisation de sa Plateforme. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par le biais d’une notification sur la Plateforme, sur leur espace Utilisateur ou par tout autre moyen jugé approprié par OCCAVERSE.
Il est de la responsabilité des Utilisateurs de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation pour rester informés des éventuelles modifications.
L’utilisation continue de la Plateforme après toute modification des conditions générales sera considérée comme une acceptation tacite des nouvelles conditions.
16- Loi et Juridiction applicables
Ces conditions générales d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la République française, sans égard aux principes de conflits de lois.
Les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour parvenir à une résolution amiable avant tout contentieux.
Tout contentieux découlant de l’utilisation de l’un des services y compris des sites et applications d’OCCAVERSE sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Blois, France.
En cas de litige entre le Vendeur et l’Acheteur, le tribunal du lieu de résidence ou du siège du Vendeur selon qu’il est particulier ou un professionnel sera la juridiction compétente pour connaître de l’affaire.